En tant que TNS, vous souhaitez profiter des avantages de la loi Madelin pour votre contrat mutuelle santé. Vous avez dû entendre parler de la réforme « Reste à Charge zéro » ou encore « 100% santé » qui va vous concerner à partir du 1er janvier 2020.
Qu’entend-on par 100% santé ?
100% Santé est une réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle va permettre l’accès aux soins sur les postes qui se caractérisent par un reste à charge relativement important, en ce qui concerne les soins optiques, dentaires et en auditifs.
Par reste à charge, on entend la somme qu’il reste à payer après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé.
En somme, cette réforme va permettre aux Français ayant une complémentaire santé responsable, de bénéficier, de soins optiques, dentaires et auditifs sans aucun reste à charge. Ce qui signifie que l’assuré n’aura rien à payer.
Quelles sont les conséquences ?
Avec la réforme 100% Santé, tous les professionnels de santé devront s’aligner au plafonnement des tarifs des soins concernés et les complémentaires santé devront prendre en charge ces soins à hauteur de ces plafonds.
Qui est concerné par la réforme 100% Santé ?
La réforme 100% santé concerne toutes les mutuelles Madelin puisqu’ils bénéficient d’une complémentaire santé « responsable ». Cette réforme va donc imposer aux professionnels de santé de proposer des soins, sans aucun reste à charge pour les assurés. La réforme « 100% santé » n’a aucun impact sur l’avantage fiscal Madelin proposé sur les contrats éligibles.
Les contrats mutuelle Madelin sont-ils conformes ?
Les contrats de mutuelle TNS seront conformes au « 100% santé » à partir du 1er janvier 2020. Pour les contrats déjà commercialisés, ils seront mis en conformité à partir 1er janvier 2020, conformément aux directives réglementaires.