Prévoyance TNS : les avantages de la loi Madelin

Promulguée le 11 février 1994, la loi Madelin offre la possibilité aux TNS ( travailleurs non salariés), gérants non salariés ou majoritaires ainsi qu’aux conjoints collaborateurs de bénéficier d’une meilleure couverture complémentaire santé ainsi que d’une déduction fiscale avantageuse.  Des avantages de la loi Madelin pour le TNS au calcul des cotisations en passant par le contrat de retraite loi Madelin, trouvez toutes les réponses à vos questions sur la prévoyance TNS.

A/ Prévoyance TNS : les avantages de la loi Madelin

Souscrire à une prévoyance TNS Madelin offre de nombreux avantages :

  • Garantie arrêt de travail  

En cas d’incapacité temporaire de travail, la loi Madelin permet au TNS de percevoir une indemnité journalière en cas de maladie, d’une hospitalisation ou d’accident. L’indemnité n’est perçue qu’à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail (appelée franchise) et est variable en fonction du contrat Madelin prévoyance souscrit par le TNS et de la cause de l’incapacité.

Le TNS peut bénéficier  d’une indemnisation au maximum de 1095 jours toutefois, la durée d’indemnisation peut être réduite à 90, 365, ou 760 jours suivant le contrat de prévoyance Madelin souscrit.

 

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  • Garantie invalidité

La garantie invalidité loi Madelin permet d’assurer au TNS le maintien de son revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou présentant une invalidité permanente (à 66% et plus).

En cas d’invalidité permanente, il percevra 100% du montant de la rente d’invalidité.
En cas d’invalidité partielle (entre 33 % et 66 %), il percevra une rente d’invalidité proratisée suivant le taux d’invalidité.

 

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  • Garantie décès

Selon la prévoyance TNS choisie, cette dernière peut prévoir des garanties en cas de décès et qui seront versées sous forme de rente. La rente est calculée en fonction du capital garanti et versée au bénéficiaire, pendant une durée temporaire de 5, 10 ou 15 ans.

En cas d’invalidité absolue et définitive (impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale), le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation.

 

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  • Garantie rente éducation

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, une rente éducation est versée au profit des enfants à charge de l’assuré jusqu’à leur 18 ans et au maximum jusqu’à leur 25 ans en cas de poursuite d’études.

Est ici considéré enfants à charge, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, dont-il à la charge au sens fiscal.

 

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  • Garantie rente conjoint

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, est versé une rente au profit du conjoint jusqu’à son décès ou au plus tard jusqu’à ses 65 ans (ou 75 ans).

 

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B/ Contrat de retraite loi Madelin : ce qu’il faut savoir

Avec un contrat de retraite loi Madelin, l’assuré peut se constituer une retraite complémentaire qui sera ensuite versée sous forme de rente. Il bénéficie également d’une déduction fiscale des primes versées. Une économie d’impôt pour l’effort d’épargne. Ainsi, plus la tranche marginale d’imposition sera importante, plus l’assuré bénéficiera d’une importante économie d’impôt.

Exemple : Si vous investissez 1000€ pour votre retraite et que la tranche marginale d’imposition est de 30%, vous bénéficiez d’une économie d’impôt de 300€.

En alimentant régulièrement son contrat de retraite loi Madelin pendant plus de quinze ans, l’assuré ne sera pas non plus imposé par l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la valeur de capitalisation.


Certaines conditions doivent toutefois être respectées pour profiter des avantages d’un contrat de retraite loi Madelin :


- les versements des cotisations doivent se faire de manière régulière tant dans son montant que sa périodicité.
- la souscription au contrat doit exclure le paiement d’un capital au terme même en cas de décès et ne doit pas non plus autoriser le rachat avant la retraite.

 

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A noter que si ces cotisations peuvent être déduites du revenu professionnel imposable (chez les TNS), elles sont limitées par un plafond de déduction fiscale (différent de celui des cotisations sociales de prévoyance - santé) qui est déterminé selon la rémunération de gérance, le PASS, le revenu, BIC, BNC, BA. Les charges sociales toutefois restent dues.

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, le travailleur non salarié doit être obligatoirement à jour dans le paiements de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Au terme du contrat, le TNS se verra verser un capital sous forme de rente viagère qui sera cette fois ci imposable.

C/ Prévoyance TNS Madelin : Ce qu’il faut retenir...

  • Pour être éligible à la loi Madelin, le Travailleur Non Salarié doit impérativement être à jour avec ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

  • Il n’y a aucune pénalité d'arrêt si le travailleur non salarié interrompt ses versements pour son contrat loi Madelin. Le capital est toujours revalorisé jusqu'au départ à la retraite.

  • il est possible de commencer ses cotisations avec un montant minimum les premières années et plus tard augmenter son investissement annuel et inversement.

  • En souscrivant à un contrat de prévoyance Madelin, les ayants droits de l’assuré bénéficient également de la même couverture que l’assuré même après son décès.

 

Si souscrire à une prévoyance TNS permet d’assurer l’avenir du TNS dans l’exercice de sa profession, souscrire à une mutuelle TNS permet de couvrir les dépenses en cas d’hospitalisation, traitements ou de consultations médicales spécialisées.

Une couverture complémentaire santé proposant des garanties adaptées aux besoins des TNS.

Pour bien choisir votre mutuelle santé TNS, il est important de connaître votre profil santé mais aussi de ceux de vos ayants droit.

D / Calculer ses cotisations Madelin

Le calcul du plafond de déduction fiscale dans le cadre d’un contrat mutuelle TNS et/ou prévoyance Madelin est effectué en fonction du revenu professionnel et du plafond annuel de la sécurité sociale. Le disponible fiscale ne doit toutefois pas dépasser les 3% de 8 plafonds annuel de la sécurité sociale (PASS).

 

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Pour vous aider à calculer votre disponibilité fiscale, utilisez notre outil de calcul en ligne. N’hésitez pas également à comparer les différentes mutuelles TNS pour trouver le contrat adapté à vos besoins.

 

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à consulter nos différentes rubriques sur la Mutuelle TNS et également de découvrir les différentes offres des mutuelles TNS sélectionnées par nos soins pour vous accompagner dans vos recherches.





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