Zoom sur le TNS : Impact de la fin du Régime Social des Indépendants

Zoom sur le TNS : Impact de la fin du Régime Social des Indépendants

A partir du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale CPAM en lieu et place des organismes conventionnés (RAM, Harmonie mutuelle, …). Une période transitoire de deux ans a été prévue afin d’intégrer la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.

Ce changement n’aura pas d’impact sur les taux de remboursements en matière de frais de santé (les deux régimes étant aligner en matière de remboursements des dépenses de santé depuis le 1^er janvier 2001), ni d’impact direct sur les tarifs des mutuelle TNS destinés aux travailleurs non-salariés.

La bascule est prévue en deux étapes :

- Les travailleurs non-salariés TNS qui s’installent ou changent d’activité à compter du 1er janvier 2019 sont automatiquement affiliés par l’Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations Familiales (URSSAF). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de résidence prend en charge l’ensemble de leurs prestations relevant du régime de base (remboursement des frais de santé, versement d’indemnités journalières, paiement des pensions d’invalidité…).

- Les travailleurs non-salariés installés avant le 1er janvier 2019 ainsi que les entrepreneurs retraités avant cette date basculeront vers le régime général au 1er janvier 2020. Jusque-là, ils restent rattachés au Régime Social des Indépendants (leurs prestations sont prises en charge par leurs organismes conventionnés).

Un tel rapprochement permet l’application pour les travailleurs indépendants des règles plus favorables applicables aux salariés, notamment :

- l’indemnisation du congé maternité

Dans une logique d’alignement des droits, les conditions d’indemnisation des congés maternité doivent être harmonisées entre les différentes professions.

La durée minimale d’arrêt de travail pour les travailleuses indépendantes en cas de grossesse était de six semaines (soit 44 jours). Cette durée minimale a été portée à huit semaines (soit 56 jours) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La durée maximale de versement des indemnités journalières maternité a été portée à 112 jours (contre 74 jours avant). Cette mesure s’applique aux indemnités journalières dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, l’allocation de remplacement versée aux exploitantes agricoles pendant la durée de leur congé maternité sera désormais exonérée de CSG/CRDS.

- Des conditions plus souples pour bénéficier de certaines prestations

Afin de bénéficier des prestations en espèce (indemnités journalières maladie et maternité), les indépendants doivent non seulement justifier d’une période minimale d’affiliation et d’un montant minimal de cotisations, mais aussi être à jour du paiement des cotisations annuelles, condition déjà exigée pour bénéficier de la fiscalité Madelin et donc de la déduction des cotisations de mutuelle Madelin.

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les prestations versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 seront versées aux travailleurs indépendants sans qu’ils aient besoin de justifier d’être à jour de leurs cotisations annuelles.

 L’attribution automatique de la pension vieillesse n’est actuellement possible que lorsque les indépendants sont titulaires d’une pension d’invalidité totale et définitive (invalidité catégories 2 et 3).

Les travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité se verront attribuer automatiquement la pension vieillesse quelque-soit la catégorie d’invalidité dans laquelle ils sont classés. Cette mesure s’appliquera aux prestations versées au titre d’un arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.